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Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !

Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015

La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015

La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité
 
Le non-respect des dispositions de mises en accessibilité est susceptible d’entrainer des sanctions financières et pénales
 
Consultez votre avocat...
 

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