LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
Source : actualitesdudroit.lamy.fr
Les cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ont vicié le consentement du cessionnaire... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>