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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le :
17/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le :
10/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
04/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le :
27/08/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le :
30/07/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le :
24/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis po...
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le :
16/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le :
10/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de...
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
02/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
25/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le :
19/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
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12/06/2024
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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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04/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
28/05/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le :
30/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
10/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
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02/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le :
19/03/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
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05/03/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...
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Simplifier la vie des entreprises
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Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie a...