Loi Macron - Modification de la loi ALUR - Acquisition d'un local d'habitation par un nouveau propriétaire et sort des baux.
Publié le :
04/06/2015
04
juin
juin
06
2015
Le Sénat a adopté l'article 25 du projet de loi économie : croissance, activité et égalité des chances économiques.
Cet article propose de modifier l'article 15 de la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui avait été elle même modifiée par la loi ALUR en Mars 2014. Cette modification porte sur le sort des baux d'habitation en cours en cas de changement de propriétaire du local d'habitation loué.
I - Dispositif actuel résultant de la loi ALUR du 24 Mars 2014
La loi N° 2014-366 du 24 Mars 2014, dite loi ALUR, a prévu que lorsqu'un local d'habitation loué est acquis par un nouveau propriétaire, le congé donné au locataire pour vente, ne pourra l'être qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours.
L'article 15 prévoit également qu'en cas de reprise du bien par le propriétaire, le congé pour reprise ne sera autorisé qu'à compter du terme du bail en cours, ou si le terme intervient mois de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
II - Nouveau dispositif proposé par le projet de loi Macron
Le projet de loi prévoit économie: croissance, activité et égalité des chances économiques, modifie les règles du congé pour vente et celles relatives au congé pour reprise du local d'habitation loué.
A) Nouvelles règles du congé pour vente :
1° Lorsque le terme du contrat de location intervient plus de trois ans après la date d'acquisition:
En cas d'acquisition d'un bien loué (occupé), le congé pour vente ne sera autorisé qu'à compter du terme du contrat de location en cours et lorsque le terme du contrat de location interviendra plus de trois ans après la date d'acquisition.
2° Lorsque le terme du contrat de location intervient moins de trois après la date d'acquisition
Lorsque le terme du contrat de location interviendra moins de trois après la date d'acquisition, le congé pour vente ne sera autorisé qu'à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.
B) Nouvelles règles du congé pour reprise :
Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient mois de deux ans après l'acquisition.
En cas d'acquisition d'un bien occupé, le congé pour reprise délivré par le bailleurs ne pourra prendre effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Lorsque le terme du contrat de location intervient plus de deux ans après la date d'acquisition, le congé pour reprise pourra être valablement adressé au locataire.
Historique
-
Le cercle de l'épargne - La lettre eco du 20 juin 2015 #épargne
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLe Coin des Epargnants : Le tableau économique et financier Il faut savoir...
-
#INFOGRAPHIE Comment le #divorce appauvrit les parents
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésQuelque 150.000 couples avec des enfants mineurs se séparent chaque année en...Source : m.nouvelobs.com
-
Que veut dire "déchéance du terme" ? #credit
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015ActualitésLe terme, c'est la date de fin de votre crédit telle qu'elle figure au contra...
-
Humour du lundi au cabinet FERLY
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Actualités#droitpublic VS #droitprivé
-
Un scandale aux Antilles pourrait éclabousser Bercy - Le parisien
Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015ActualitésD'ICI A TROIS SEMAINES, Edith Boizette, doyenne des juges d'instruction au tr...Source : m.leparisien.fr
-
Combien donner net d’impôt ? #patrimoine #fiscalité
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015ActualitésPrenons un couple de retraités ayant 68 ans qui souhaite transmettre de son v...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Notre consoeur est innocente jusqu'à ce qu'il soit réellement établi qu'il y a des infractions à lui reprocher #avocat #soupçonnée
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015ActualitésNotre consoeur est innocente jusqu'à ce qu'il soit réellement établi qu'il y...Source : mobile.lemonde.fr
-
Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Actualités" Plus de 100 chercheurs et chercheuses publient ce lundi 15 juin une tribune...Source : abandonmesuremacron.wordpress.com
-
L’indemnisation du préjudice ne peut être supérieure au dommage réparable
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015ActualitésL'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Procédure participative par avocat - La dispute - Campagne #CNB 2015
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Actualités"Pour gérer tous les aspects d’une séparation, pourquoi se faire la guerre qu...
-
Feu l’affaire du Carlton de Lille
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015ActualitésDe trois ans d'instruction, de milliers de procès-verbaux et de réquisitions...Source : prdchroniques.blog.lemonde.fr
-
Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur la tête – Le CPE pour Tous ! - David van der Vlist
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015ActualitésLe 9 juin 2015, quelques jours après le Congrès de Poitiers qui devait sonne...Source : david.van-der-vlist.com
-
La formation des avocats : Une absolue nécessité #dommagescorporels #lexisnexis
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015ActualitésCarrefour du droit 2015 Martinique & Guadeloupe " Responsabilité et indemn...
-
Un peu " d'humour " pour démarrer la semaine ! #MotAvocat
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Actualités" Je suis avocat pour gagner du temps, partons du principe que j'ai toujours...
-
Le pro bono renforce la place des avocats au sein de la Cité et permet d’obtenir la reconnaissance de nos concitoyen...
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015ActualitésLe pro bono replacé au coeur de l’activité des cabinets d’avocats : servir le...
-
Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit commercialActualitésLa date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est...
- Téléchargez le guide juridique pour l'accessiblité des commerces - Cabinet FERLY
- Téléchargez le guide de l'archictecte pour l'accessibilité des commerces - Cabinet Ferly
-
Instant Agenda - Aujourd'hui le cabinet FERLY est en séminaire #droitentreprise #droitsocial
Publié le : 05/06/2015 05 juin juin 06 2015ActualitésAgenda CABINET FERLY ! Aujourd’hui le cabinet est en séminaire sur la thém...
-
Licenciement : vers un plafond d'indemnités aux prud'hommes - Le Point
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésActualitésComment s’attaquer à la « peur de l’embauche » des employeurs sans toucher au...Source : www.lepoint.fr
-
Loi Macron - Modification de la loi ALUR - Acquisition d'un local d'habitation par un nouveau propriétaire et sort des baux.
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015ActualitésLe Sénat a adopté l'article 25 du projet de loi économie : croissance, activi...
-
2ème édition de la Caravane de l’Avocat et du Droit - 6 juin 2015 à Deshaies - Guadeloupe
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015ActualitésLa 2ème édition de la Caravane de l’Avocat et du Droit se tiendra à partir d...