-
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
-
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...
-
MAISON A BELCOURT AUDIENCE DE SURENCHERE 27/06/2024
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
COMMUNE : BAIE-MAHAULT (97122)
DATE D’ADJUDICATION ...
-
VILLA A PLAISANCE AUDIENCE 27/06/2024
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
COMMUNE : BAIE-MAHAULT (97122)
DATE D’ADJUDICATION ...
-
IMMEUBLE A POINTE A PITRE AUDIENCE 27/06/2024
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
COMMUNE : POINTE A PITRE (97110)
DATE D’ADJUDICATIO...
-
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
-
Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au com...
-
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...
-
Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une ind...
-
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...
-
Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée indiv...
-
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
-
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
-
Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouc...
-
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
-
Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
Publié le :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun...
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
-
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
-
Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
-
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...