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Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le :
30/05/2024
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Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...
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Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
Publié le :
29/05/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une ind...
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Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Publié le :
29/05/2024
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...
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Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le :
29/05/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée indiv...
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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29/05/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
29/05/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
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Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
Publié le :
29/05/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouc...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le :
29/05/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
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Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
Publié le :
28/05/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
28/05/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
24/05/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
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24/05/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
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24/05/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
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Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
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24/05/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée...
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
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23/05/2024
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La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...
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Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
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23/05/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA géné...
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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23/05/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
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Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
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23/05/2024
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...
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Automobile : le contrat de filière confirme le choix résolu de l’électrique
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22/05/2024
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le contrat stratégique de la filière automobile 2024-2027 a été signé lundi 6...
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L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...