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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
07/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
31/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
27/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
16/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
11/01/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le :
28/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
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Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le :
16/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le :
12/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le :
28/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
Publié le :
24/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha...
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
14/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le :
04/05/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le :
23/03/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
16/02/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le :
20/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le :
06/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le :
09/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
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Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
