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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le :
04/10/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le :
27/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le :
30/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
09/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
27/07/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
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Créances entre époux séparés de biens
Publié le :
13/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
08/07/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
07/06/2022
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juin
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
31/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
27/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
16/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
11/01/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le :
28/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
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Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le :
16/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le :
12/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le :
28/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
Publié le :
24/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha...
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
14/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
