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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le :
14/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
28/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le :
22/02/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le :
14/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
01/02/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
20/12/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le :
04/10/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le :
27/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le :
30/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
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09/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
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27/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
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Créances entre époux séparés de biens
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13/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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08/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
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31/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
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Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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27/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
16/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
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Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
