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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
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28/12/2021
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Garde exclusive : comment la demander ?
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Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
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12/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
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28/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
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24/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha...
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
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14/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
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04/05/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le :
23/03/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
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16/02/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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20/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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06/01/2021
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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
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09/12/2020
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Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
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Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
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16/09/2020
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Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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29/07/2020
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Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
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Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
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01/07/2020
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M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
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11/06/2020
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Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...
