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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
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Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
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Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
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La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
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Droit de partage : une première réduction en 2020
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