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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
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En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...
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L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
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15/05/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
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Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
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15/05/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est s...
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
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15/05/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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15/05/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
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15/05/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...
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FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
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15/05/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA...
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Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
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15/05/2024
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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15/05/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
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4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
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Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?
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14/05/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubl...
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...
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Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
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Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...
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Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...
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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
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