LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>