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Le Conseil d'Etat suspend la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales

Le Conseil d'Etat suspend la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Source : www.francetvinfo.fr
Le Conseil d'Etat vient de suspendre la possibilité d'imposer la visioconférence sans l'accord des parties devant les juridictions pénales dans le contexte de la crise sanitaire, en estimant que la mesure portait une "atteinte grave et manifeste aux droits de la défense". En novembre, le Conseil d'Etat avait déjà  suspendu la possibilité de recourir à la visioconférence pour les procès d'assises ... Lire la suite

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