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Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise »

Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise »

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire [...]
 
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