#AvocatGuadeloupe Rejet de la #QPC déposé par les gérants de stations service
Publié le :
23/12/2015
23
décembre
déc.
12
2015
Source : www.guadeloupe.franceantilles.frLe Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des gérants de stations-service de La Réunion, et transmise par le Conseil d'État le 30 septembre dernier.
Dans cette QPC, les gérants réunionnais demandaient au juge constitutionnel de censurer la loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce, dite Loi Pinel, adoptée en juin 2014 et dont l'objet était de créer un service minimum dans les stations-service ultramarines en cas de cessation concertée de leurs activités. « Si, en cas d'interruption volontaire de son activité, stipule le texte déféré, une entreprise du secteur de la distribution en gros refuse d'approvisionner les détaillants de son réseau de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'État procède à sa réquisition... » [...]
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