Arrêté du 28 décembre 2016 sur le divorce par consentement mutuel - Legifrance
Publié le :
30/12/2016
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2016
Source : www.legifrance.gouv.frArrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.. Lire la suite
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