Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le :
17/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond... Lire la suite
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursLa tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et...Source : www.editions-tissot.fr
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
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Véhicules de fonction : doivent-ils être équipés de pneus neige ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit routierDe nombreux pays européens imposent d’équiper les véhicules de pneumatiques a...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr