Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
Publié le :
03/05/2017
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Source : www.efl.frLe non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une société anonyme n'est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction... Lire la suite
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
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Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017ActualitésLe décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et...Source : cnb.avocat.fr
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Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une...Source : www.efl.fr
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code ci...Source : www.leparticulier.fr
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Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesStatut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur....Source : business.lesechos.fr
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain....Source : www.net-iris.fr
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Article à lire sur l' Addiction et dépendance affective par Genevieve Schmit
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017ActualitésCes critères ont été élaborés par Goodman dans les années 1990 pour théoriser...Source : www.soutien-psy-en-ligne.fr
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Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction i...Source : www.lextenso.fr
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...Source : www.lamontagne.fr
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Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre...Source : rfconseil.grouperf.com
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
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Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017ActualitésUne pétition lancée par des avocats parisiens rassemble plusieurs grands noms...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts...Source : social-sante.gouv.fr