Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »... Lire la suite
Historique
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Poids lourds : levées d'interdiction et interdictions complémentaires estivales
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes dates estivales auxquelles l'interdiction de circulation de certains poid...Source : entreprendre.service-public.fr
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailL'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exerc...Source : www.juritravail.com
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...Source : www.efl.fr
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Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUne entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...Source : www.dynamique-mag.com
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MAISON A PORT LOUIS AUDIENCE 23/05/2024 VENTE ANNULEE
Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : PORT LOUIS (97117) DATE D’ADJUDICATION : ...
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APPARTEMENT A POINTE A PITRE LOT 7 AUDIENCE 23/05.2024
Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : POINTE A PITRE (97110) DATE D’ADJUDICATIO...
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APPARTEMENT A POINTE A PITRE LOT 5 AUDIENCE 23/05/2024
Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : POINTE A PITRE (97110) DATE D’ADJUDICATIO...
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LOCAL COMMERCIAL A BASSE TERRE LOT 2 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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LOCAL COMMERCIAL A BASSE TERRE LOT 1 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A BASSE TERRE LOT 4 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A BASSE TERRE LOT 3 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A CONCORDIA AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : SAINT-MARTIN (97150) DATE D’ADJUDICATION ...
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APPARTEMENT A GALISBAY AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : SAINT-MARTIN (97150) DATE D’ADJUDICATION ...
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
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Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...Source : www.lemag-juridique.com