Taxe Sur Le Gazole : publication des Taux de remboursement du second semestre 2018

Historique

• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• La fin des Zones Franches Urbaines pourrait léser les petits commerçants qui s'y sont installés
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Les petits commerçants de centre-ville qui souhaitaient bénéficier des zone f...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Récupération de points du permis de conduire
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit routier
  Après une infraction au Code de la route et un retrait de points, il est poss...
  Source : www.legipermis.com
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• Réforme de la justice : «On va vers une justice sans juge, sans avocat, sans citoyen»
  Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Alors que la réforme de la justice arrive au Sénat ce mardi, le bâtonnier de...
  Source : www.leparisien.fr
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• Manque de moyens, surcharge... les déficits criants de la justice française
  Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Selon le Conseil de l’Europe, la France consacre 65,90 euros par an et par ha...
  Source : www.lemonde.fr
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• Saint-Martin : le principal bailleur répond aux critiques d'Emmanuel Macron
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  La Semsamar, principal bailleur social de Saint-Martin, se défend dans un com...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Saint-Martin. Post visite de Macron : La Semsamar répond au Président des français
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Marigot. St Martin. Lundi 1er octobre 2018. CCN. Dans une déclaration live, f...
  Source : www.caraibcreolenews.com
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• C''est mieux chez nous : « L’intervention de Maître Isabelle Michel Gabriel sur la loi fiscale 2019»
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Réécouter l'intervention de Maître Isabelle Michel Gabriel sur la loi fiscale...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• L'UGTG exige des formations pour le chantier du futur CHU
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  L'organisation syndicale UGTG vient de transmettre un courrier à l'attention...
  Source : www.rci.fm
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• "Lettre à Jacqueline Sauvage" : l'avocat général la décrit comme "le symbole inadapté d'un fait majeur de société"
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Frédéric Chevallier, l'avocat général du procès en appel de Jacqueline Sauvag...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
  Source : www.efl.fr
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• Taxe Sur Le Gazole : publication des Taux de remboursement du second semestre 2018
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit routier
  Les taux moyens pondérés de remboursement de la taxe intérieure de consommati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi l...
  Source : www.lesechos.fr
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• Réseaux sociaux : vos publications et vos interactions engagent votre responsabilité
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que n...
  Source : www.lesechos.fr
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Source : www.efl.fr
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• Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...
  Source : www.legisocial.fr
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• Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
  Source : www.efl.fr
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