Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Publié le :
25/06/2020
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Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui demande le remboursement... Lire la suite
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Pourquoi certains automobilistes flashés en mars viennent seulement de recevoir leur PV
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Évaluation socio-économique de l'impact de la crise sanitaire sur le tourisme en Guadeloupe
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
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Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
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Constitution d'une SARL
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