Réforme de la justice : "Une extraordinaire régression pour les droits de la défense"

Historique

• L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...
  Source : www.lesechos.fr
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• Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...
  Source : tribuca.net
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
  Source : www.efl.fr
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• Pourquoi la création d'un juge dédié à l'indemnisation des victimes d'attentats inquiète-t-elle les associations?
  Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  TERRORISME Intégré au projet de loi Justice, débattu cette semaine au Sénat,...
  Source : www.20minutes.fr
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• Les grandes lignes du projet d'arrêté préfectoral présenté aux taxis de Guadeloupe vendredi dernier - RCI
  Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Un nouveau projet d’arrêté préfectoral fixant la règlementation du transport...
  Source : www.rci.fm
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• Soyez prêts pour le colloque fiscal organisé par l'ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe St Martin et St Barthélémy - le 25 octobre 2018.
  Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Professions libérales, indépendants, chefs d'entreprise, êtes-vous prêts? L'...
  • Téléchargez l'invitation
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• Présentation du premier bus électrique de Guadeloupe
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Le premier bus électrique de la Guadeloupe a été présenté et mis en service l...
  Source : www.rci.fm
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• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Programme des Rendez-Vous Economiques _Cap Excellence
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Programme du 15 au 25 octobre 2018 Les thématiques des rendez-vous......
  • Téléchargez le programme
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• Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Réforme de la justice : "Une extraordinaire régression pour les droits de la défense"
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Réduction des droits des victimes, disparition programmée du juge d’instructi...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Des députés veulent que les détenus paient leur incarcération
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Sept députés, dont Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan, proposent de faire...
  Source : www.bfmtv.com
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• Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Accident mortel: un chasseur condamné à un an de prison ferme
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  «Pour moi, c’était un sanglier». Un chasseur a été condamné vendredi par le t...
  Source : www.liberation.fr
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• La fin des Zones Franches Urbaines pourrait léser les petits commerçants qui s'y sont installés
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  Les petits commerçants de centre-ville qui souhaitaient bénéficier des zone f...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Récupération de points du permis de conduire
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit routier
  Après une infraction au Code de la route et un retrait de points, il est poss...
  Source : www.legipermis.com
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