Quand faut-il prendre la décision de licencier pour faute grave ? Illustrations et procédure - Editions Tissot
Publié le :
08/11/2016
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11
2016
Source : www.editions-tissot.frL'un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencier pour ce motif ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la faute grave et la procédure de licenciement qui en découle... Lire la suite
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Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
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Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...Source : www.defrenois.fr
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