Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes
Publié le :
10/05/2018
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Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts rendus jeudi dernier... Lire la suite
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Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Contre les 80 km/h et le téléphone au volant - L'Express
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