Permis de conduire au seul nom d’un mineur ou de quelqu’un qui n’a pas le permis, c’est fini !
Publié le :
09/10/2017
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Le décret n°2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesuresde dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, introduit la nécessité de justifier lors d'une demande d’immatriculation, de la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances et lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire ;
Cette disposition a été introduite pour lutter contre les immatriculation au nom d’enfants mineurs ou de personnes n’ayant pas le permis, ce qui empêchait le retrait de points.
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