Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
Publié le :
05/02/2019
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2019
Source : www.efl.frA l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme un nouveau membre du directoire et lui confère la qualité de président de cet organe... Lire la suite
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Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...Source : www.lexpress.fr
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Chlordécone : l’Elysée plaide le « malentendu » après la déclaration polémique de Macron
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019ActualitésLe président a affirmé vendredi qu’« il ne faut pas dire que ce pesticide est...Source : www.lemonde.fr
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
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Le cercle de l'épargne - la Lettre Eco - 2 février 2019
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019ActualitésLE COIN DES ÉPARGNANTS Le tableau financier de la semaine L’emploi amér...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr
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Représentant légal que faire en cas d'amende forfaitaire pour infraction avec un véhicule de société?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit routierLa Cour de cassation considère que le paiement de l’amende forfaitaire par le...Source : www.wk-transport-logistique.fr
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Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesA l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme...Source : www.efl.fr
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFace à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr
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Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit du travail - EmployeursAfin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est sup...Source : www2.editions-tissot.fr
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Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit du travail - SalariésLa loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...Source : rfsocial.grouperf.com
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Affaire Benalla : « Mediapart » refuse une perquisition de ses locaux
Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019ActualitésLe site d’information a refusé l’accès à deux procureurs venus perquisitionne...Source : www.lemonde.fr
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Grand débat national : Les Professeurs Multigner et Blanchet répondent à Emmanuel Macron sur la dangerosité du chlordécone
Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019ActualitésDans une lettre adressée aux médias, les Professeurs Luc Multigner et Pascal...Source : outremers360.com
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Procès Samantha Lamaré : Verdict – Affaire du cabinet FERLY
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Actualitésle 6H Samatha Lamaré a été reconnue coupable, hier soir, par la cour d'as...
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Transmission d'entreprise et régime Dutreil
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La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursLa fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...Source : www2.editions-tissot.fr
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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la consommationFree a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...Source : www.freenews.fr
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...Source : www.efl.fr