Nouvelles règles en matière de fourrières automobiles
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
Source : www.gouvernement.frLe ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance relative aux fourrières automobiles. Cette ordonnance s’inscrit dans l’importante réforme qu’a décidé d’engager le Gouvernement pour moderniser le système des fourrières automobiles... Lire la suite
Historique
-
Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTransmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
-
Code de la route : des dispositions pour les trottinettes électriques, skateboards, hoverboards depuis le 1er juillet 2020
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit routierLes dispositions du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 entrées en vigueur...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLa décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr
-
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Accident de la circulation : autonomie des fautes des conducteurs concernés
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa faute du conducteur responsable de l’accident est sans incidence sur l’app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - EmployeursLors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...Source : www.editions-tissot.fr
-
Fonctionnement du chômage après une démission ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - SalariésLa démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Déco...Source : www.juritravail.com
-
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 18/07/2020 18 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
-
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com
-
La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
De nouvelles mesures s'appliquent en Outre-mer, suite à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020ActualitésDe nouvelles dispositions précisent les modalités de voyages entre les Outre-...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...Source : www.fiscalonline.com
-
Nouvelles règles en matière de fourrières automobiles
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit routierLe ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance relative aux fourrières...Source : www.gouvernement.fr
-
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
-
Aide de 1500 euros pour les indépendants : qui peut la demander pour juin ?
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020ActualitésAIDE ENTREPRISE CORONAVIRUS. Les petites entreprises, indépendants et autoent...Source : www.linternaute.com
-
Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérê...Source : www.actualitesdudroit.fr