Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le :
05/12/2018
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Source : interetsprives.grouperf.comLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation... Lire la suite
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Communiqué de presse du Bâtonnier: Projet de loi Justice _ Journée « Justice pour tous » le 12 décembre 2018
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018ActualitésLe Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy réuni en assemblée g...
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit du travail - SalariésLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...Source : www.efl.fr
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Connexion et déconnexion, de quoi la réforme de la Justice par En marche est-elle le nom ?
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Une Charte du conducteur responsable pour les nouveaux permis
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Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018ActualitésCette procédure judiciaire pourrait inspirer les victimes du chlordécone. Des...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com