Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.lemonde.frUne assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dans un Etat membre et n’ayant pas été retiré de la circulation, vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne. Lire la suite
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Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021ActualitésSOMMAIRE Édito Partenariat FFCM Gros plan Entretien Actualité ...Source : www.ffcmediation.org
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette...Source : www.ledauphine.com
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
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Accidents de la route : le suivi post-accident s’impose
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Un garçon de 23 ans obtient du tribunal de Martinique le droit de devenir une femme
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
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Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
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Indépendants : voici les mesures d’accompagnement des Urssaf pour vous aider à régler vos cotisations sociales
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021ActualitésÉchéanciers de paiement, remises partielles... les Urssaf mettent en œuvre ce...Source : www.capital.fr
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du co...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le testament peut limiter des droits
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l...Source : www.boursorama.com
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Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUne assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatr...Source : www.lemonde.fr