Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le :
11/08/2015
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2015
Source : www.lemoniteur.frDepuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dites en zone tendue.
Dans ces conditions, le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL)... Lire la suite
Historique
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ACP Legal - Congrès OHADAC du 21 au 22 septembre 2015 à Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
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Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015ActualitésDispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Trois auto-écoles sur quatre roulent sur l’illégalité
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