Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Historique

• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
  Source : www.efl.fr
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• Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
  Source : www.legalis.net
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• Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
  Source : www.legipresse.com
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• Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
  Source : www.aurep.com
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• Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, s...
  Source : curia.europa.eu
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• Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...
  Source : www.batirama.com
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• Quand les services de l'Etat mettent leur nez dans les marmites de la Marina
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Actualités
  Ce jeudi, 23 établissements de la Marina de Pointe-à-Pitre ont fait l'objet d...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Réaction des routiers face à la taxe poids lourds
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit routier
  Mieux vaut prévenir que guérir. Dans un communiqué commun les organisations f...
  Source : www.strategieslogistique.com
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• Les leçons du Congrès
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Actualités
  Les résolutions du 15ème Congrès des élus ont été adoptés à l'unanimité. Un p...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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• Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• L’Université des West Indies ouvre un campus à Antigua et Barbuda
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Actualités
  Installé dans un pays de l’OECS (Organisation des États de la Caraïbe de l’Es...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de rempli...
  Source : www.juritravail.com
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• Allocations chômages, contrôle technique, prix du gaz… tout ce qui change au 1er juillet 2019
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Actualités
  Les tarifs du gaz sont en baisse et les allocations chômages augmentent. Pano...
  Source : www.capital.fr
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• Air Caraïbes sera désormais piloté par un Conseil d'administration
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Actualités
  La compagnie d'aviation  s'apprête à vivre une véritable révolution à sa tête...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Jet Blue va remplacer la Norwegian - Guadeloupe la 1ère
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Actualités
  La région Guadeloupe, en partenariat avec le comité du tourisme des îles de G...
  Source : m.la1ere.francetvinfo.fr
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• La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...
  Source : juricaf.org
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