Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

Historique

• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
  Source : www.efl.fr
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• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de la justice : « La justice n'est pas un produit marketing, c'est un pouvoir régalien »
  Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Pour la magistrate Viviane Brethenoux, le projet de réforme de la justice va...
  Source : www.lepoint.fr
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• Ce sera certainement un grand moment de notre Histoire - Hommage à Maître Joseph Lative
  Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Hommage à Maître Joseph Lative Samedi 8 décembre 2018 8h30 Faculté de droit...
  • Téléchargez l'invitation
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• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 24/11/2018 24 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
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• Feuilles mortes : surtout ne les brûlez pas
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Faire un feu à base de tonte d’herbe, de feuilles mortes ou de résidus de déb...
  Source : www.leparisien.fr
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• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du pla...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
  Source : www.europe1.fr
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• TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit routier
  Approuvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de po...
  Source : www.lextenso.fr
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• Présentation du Projet de loi de programmation et de réforme de la Justice
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Niicole BELLOUBET, Garde des Sceaux,, ministre de la Justice Assembllée nat...
  • Téléchargez le communiqué complet
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• Magistrats, avocats et greffiers redoutent la création voulue par Nicole Belloubet d'un nouveau tribunal criminel
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est discuté à...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Le projet de réforme de la justice : un texte qui inquiète les avocats et les magistrats
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Les députés vont examiner ce lundi le projet de réforme de la justice du gouv...
  Source : www.franceculture.fr
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• PROJET DE LOI JUSTICE : LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DE FRANCE A LA GARDE DES SCEAUX
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  "Approuvée par l’Assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018 * * Madame l...
  • TELECHARGEZ LA LETTRE OUVERTE DU CNB
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• Conférence -Débat aujourd'hui : Les enjeux du règlement de votre succession
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  L'Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthél...
  • Téléchargez le communiqué complet
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