Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision

Historique

• Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
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• Harcèlement scolaire : un questionnaire pour tous les élèves à partir du CE2 à la rentrée
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Tous les élèves à partir du CE2 seront invités à la rentrée à remplir un ques...
  Source : www.weka.fr
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  UN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’em...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...
  Source : www.efl.fr
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• Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remplacement d'une voiture avant l'échéance du contrôle technique
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le Code de la route prévoit que les véhicules légers doivent obligatoirement...
  Source : www.automobile-club.org
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• Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...
  Source : www.efl.fr
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• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Détention des mineurs : une expérience déstructurante
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direct...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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