Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
Source : leparticulier.lefigaro.frLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans... Lire la suite
Historique
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L’ordre ou la justice : faut-il choisir ?
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019ActualitésLe projet de loi dit "anticasseurs" sera étudié à l'Assemblée à partir du 29...Source : www.franceculture.fr
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Prélèvement à la source : le casse-tête qui attend les indépendants
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019ActualitésLe fisc surveillera attentivement les revenus que se verseront, en 2018, les...Source : www.capital.fr
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Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait c...Source : www.legalis.net
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Les bus de mer mis à l'eau
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019ActualitésLes deux bus de mer qui assureront le transport de passagers de l'université...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Comment l’état veut en finir avec les accidents aux passages piétons
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019ActualitésDepuis le 12 décembre dernier, les maires peuvent aménager une zone tampon de...Source : www.capital.fr
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...Source : www.economie.gouv.fr
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Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’u...Source : demarchesadministratives.fr
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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Belfort : pas de discours du bâtonnier à l’audience solennelle
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019ActualitésLundi, les avocats, pour la première fois, n’auront pas la parole lors de l’a...Source : www.estrepublicain.fr
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Taxe sur les permis de conduire : qui est concerné ? Comment l'acquitter ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit routierPour conduire un véhicule automobile, un permis de conduire en état de validi...Source : www.economie.gouv.fr
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursLes outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans...Source : www.chefdentreprise.com
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr
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(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit du travail - SalariésLa cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...Source : www.lextenso.fr
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Urbanisme : dans 13 communes c'est l'Etat qui décide
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019ActualitésDepuis fin septembre 2018, les communes sont dans l'obligation d'avoir un PLU...Source : www.rci.fm
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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Réforme de la justice: la magistrature s'inquiète de voir les CAF réviser les pensions alimentaires
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019ActualitésLe tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Bl...Source : www.bfmtv.com
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Christelle Sabin – Mon emploi, mon handicap
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019ActualitésComment concilier travail d’équipe, environnement bruyant et déficience audit...Source : www.monemploimonhandicap.fr