Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL

Historique

• Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés
  Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le c...
  Source : www.efl.fr
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• Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
  Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...
  Source : www.linternaute.com
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• [ MARIA ] L'arrêté de catastrophe naturelle pris suite au cyclone Maria en Guadeloupe limite le périmètre...
  Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017
  Actualités
   L'arrêté de catastrophe naturelle pris suite au cyclone Maria en Guadeloupe...
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• Point sur la situation du réseau routier Suite au cyclone MARIA
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Actualités
  En complément de l’appel à la prudence du préfet concernant l’interdictiond e...
  • Téléchargez le communiqué complet - Réseau routier - MARIA
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• Un premier bilan après le passage de MARIA
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Actualités
  Dès la fin du passage de l’ouragan Maria sur la Guadeloupe, le préfet a envoy...
  • Téléchargez le communiqué de presse complet - MARIA - GUADELOUPE
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• Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Droit pénal
  Un pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé pub...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Ouragan Irma : 4 infos pratiques pour aider les entreprises à gérer les conséquences
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
  Actualités
  Mardi 6 septembre 2017, les îles françaises de Saint-Martin et de Saint-Barth...
  Source : www.juritravail.com
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• Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial
  Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commer...
  Source : www.efl.fr
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• Mesures Post-Irma pour les entrepreneurs - St.MartinWEEK
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
  Actualités
  Vendredi 15 septembre 2017 les représentants de la CCISM, Initiatives Saint-M...
  Source : www.stmartinweek.fr
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• CYCLONE MARIA - Report d'audiences pour la cour d'Appel de Basse-Terre
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017
  Actualités
   
  • Téléchargez le communiqué - Cyclone MARIA - Audiences reportées
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• Ouragan MARIA : suspension des vols à l’Aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes du 18/09 15h00 au mardi 19/09 14h00
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017
  Actualités
   
  • Télécharger le CP - OURAGAN MARIA - Aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes
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• CYCLONE MARIA - La Guadeloupe en alerte Rouge lundi à 12h00, les écoles fermées dès lundi matin
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017
  Actualités
   
  • Télécharger le Communiqué de presse - PREFET DE LA REGION GUADELOUPE - CYLONE MARIA
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• La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...
  Source : business.lesechos.fr
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• [OURAGAN IRMA] COMMUNIQUE DE PRESSE - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE GUADELOUPE,SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
  Actualités
  Compte  tenu  des conséquences  de l'ouragan Irma  pour  les îles de Saint-Ba...
  • Téléchargez le communiqué de presse
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• IRMA : Comment mettre en œuvre le FSOM ?
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
  Actualités
  Comment mettre en œuvre le FSOM ? Il faut s’adresser au président de la Coll...
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• IRMA : Le FSOM aide aussi les petites entreprises
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
  Actualités
   
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• Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèr...
  Source : www.justice.fr
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