La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
Publié le :
07/11/2017
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novembre
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11
2017
Source : www.efl.frL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci... Lire la suite
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
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Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017ActualitésLes propos tenus par la garde de Sceaux, Nicole Belloubet, sur l'introduction...Source : www.liberation.fr
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Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les...Source : www.economie.gouv.fr
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