La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le :
08/09/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale... Lire la suite
Historique
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursJuste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...Source : www.editions-tissot.fr
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...Source : www.capital.fr
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Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021Droit du travail - SalariésUn salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’un...Source : www.editions-tissot.fr
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceJusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...Source : www.ouest-france.fr
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...Source : www.weka.fr
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / CopropriétéPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...Source : www.challenges.fr
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Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLa loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlemen...Source : www.editions-tissot.fr
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Dépannage sur autoroute : tarifs 2021
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit routierLes prix des dépannages sur autoroutes et routes express sont encadrés par la...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...Source : www.mysweetimmo.com
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Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021Droit du travail - SalariésAlors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en ra...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit pénal / Procédure pénaleLes opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant...Source : www.actu-juridique.fr
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSouvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...Source : www.moneyvox.fr
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Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit du travail - EmployeursLa loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en ma...Source : www.legisocial.fr
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...Source : www.lagazettedescommunes.com