La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
Publié le :
03/11/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAlors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, la Cour de cassation retient que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date... Lire la suite
Historique
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...Source : www.daf-mag.fr
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com
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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Conduire sans permis est parfois légal
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit routierDans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances d...Source : www.lefigaro.fr
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...Source : www.daf-mag.fr
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Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit du travail - EmployeursLes entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réalis...Source : www.legisocial.fr
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Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit du travail - SalariésTout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...Source : www.ledevoir.com
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La prise illégale d'intérêts
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleQuelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre inté...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com
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Les pneus neige pourront être obligatoires dans 48 départements d'ici 2021
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit routierÀ compter du 1er novembre 2021, les automobilistes devront équiper leur véhic...Source : actu.fr
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La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAlors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit du travail - EmployeursUne nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie...Source : www.editions-tissot.fr
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Liste défenseurs syndicaux Guadeloupe
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020ActualitésLe défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salarié...