La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats - L'Express L'Entreprise
Publié le :
20/02/2017
20
février
févr.
02
2017
Source : blogs.lentreprise.comLa Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !
Appelée à connaître d’un litige portant sur l’application d’un article du code de commerce consacré aux baux commerciaux, lequel avait été modifié par une loi dite « d’ordre public » du 22 juillet 2009, la Cour de cassation vient tout juste d’affirmer que ledit article du code... Lire la suite
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