La clause de dédit-formation
Publié le :
15/07/2019
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07
2019
Source : www.droitsquotidiens.frLa clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de travail. Elle prévoit que si vous démissionnez avant un certain délai, vous devez rembourser les frais de formation engagés par votre entreprise... Lire la suite
Historique
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com
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Inquiétante projections de baisse de population pour la Martinique et la Guadeloupe à l'horizon 2030 et 2050
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019ActualitésInquiétante projections de baisse de population pour la Martinique et la Guad...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com
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Faut-il instaurer un malus indexé sur le poids pour réduire les émissions de CO2?
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit routier95 grammes de CO2 par kilomètre. Tel est l’objectif de l’Union européenne pou...Source : argent.boursier.com
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com
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La clause de dédit-formation
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésLa clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de tra...Source : www.droitsquotidiens.fr
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleInterpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...Source : www.lemonde.fr
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Nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit routierFrançois de Rugy et Elisabeth Borne se sont rendus aujourd’hui chez AirParif,...Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...Source : www2.editions-tissot.fr
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...Source : www.efl.fr
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr
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Une jeune femme étranglée par son petit ami, 75e féminicide de l’année
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019ActualitésUne trentenaire a été retrouvée étranglée chez elle, samedi, à Saint-Rémy-lès...Source : www.nouvelobs.com
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Chlordécone et Paraquat : La commission d'enquête parlementaire a commencé ses auditions
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019ActualitésLa commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation du Chlordécone et du...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com
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Jean-Paul Eluther est décédé
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019ActualitésOn l'a appris ce vendredi matin, l'homme qui n'avait de cesse d'imaginer l'av...Source : la1ere.francetvinfo.fr