EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le :
25/04/2019
25
avril
avr.
04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance... Lire la suite
Historique
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
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Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des ble...Source : www.ladepeche.fr
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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
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Avocats : l’éloquence, ça s’apprend
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019ActualitésAlors que les concours d’éloquence connaissent un succès grandissant, l’Ecole...Source : www.lalsace.fr
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
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Un homme caché dans le train d’atterrissage d'un vol Pointe à Pitre-Cayenne
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Actualités Guadeloupe - AntillesUn homme a survécu, caché dans le train d’atterrissage d'un vol d'Air France...Source : www.rci.fm
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Séminaire Haïti, Répression des crimes transnationaux, 17-18 mai
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Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Absence de descendance et succession?
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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleL’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
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