Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde
Publié le :
27/03/2017
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03
2017
Source : sosconso.blog.lemonde.frA une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Maine-et-Loire) et celle de Paris viennent d’ordonner que les journaux intimes d’un époux soient produits dans leur procédure de divorce. Dans l’affaire d’Angers – que nous a transmis Pierre Redoutey, animateur du site ONB-France – l’épouse, Diane G., introduit une requête en divorce pour faute, en octobre 2011. Le juge aux affaires familiales du Mans (Sarthe) prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. Diane, trouvant insuffisantes les dispositions financières qui accompagnent ce jugement, fait appel. A cette occasion, le mari, Jean-Louis, soutient qu’elle a obtenu frauduleusement son journal intime et des photomontages compromettants. Or «l’article 259-1 du code civil dispose qu’un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve obtenu par violence ou fraude »... Lire la suite
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La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
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Justice ordinaire : «On n’arrive pas à vous regarder comme un être humain»
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017ActualitésUne émission de France Culture diffusant les propos violents d’une procureure...Source : www.liberation.fr
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Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit du travail - SalariésLentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires monte...Source : www.dossierfamilial.com
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Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit des sociétésPublication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entr...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
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Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationA une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Main...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
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Céder son entreprise à ses salariés : une aubaine - Le Figaro
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Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit pénalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 21/03/2017 21 mars mars 03 2017ActualitésCes dernières semaines l'ont démontré cruellement : il est probable qu'une pa...Source : tempsreel.nouvelobs.com