Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
31/01/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat... Lire la suite
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
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Quid du licenciement économique
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Discours de Christiane Féral-Schuhl aux États généraux du Droit de la famille et du patrimoine 2020
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