Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le :
09/04/2019
09
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initiale en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
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Une résolution du parlement européen en faveur des Afro-descendants
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019ActualitésL'Europarlement adopte une résolution en faveur des Afro-descendants Les p...Source : www.fxgpariscaraibe.com
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Dominique Panol condamné à 12 années de prison ferme pour le meurtre de son fils Térence
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019ActualitésLes jurés de la Cour d'Assises de Basse-Terre se sont donc prononcés dans l'a...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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L'avenir de Raisons Clairs divise la commune de Saint François
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019ActualitésUn projet d'aménagement sur la plage de Raisins Clairs à Saint-François fait...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales...Source : www.juridiconline.com
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com
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Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...Source : www.cncdh.fr
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDeux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...Source : www.efl.fr
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Éthylomètres et application de la marge d'erreur
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit commercial / Baux commerciauxUn locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...Source : www.efl.fr