Délit de fuite : principe et sanctions

Historique

• Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Source : www.efl.fr
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• Assassinat de Me Dorval : des Barreaux de 47 pays sollicitent une commission d’enquête internationale
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  Des barreaux de 47 pays sollicitent du Président Jovenel Moïse une commission...
  Source : www.juno7.ht
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• Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à...
  Source : www.legisocial.fr
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• Garde à vue : principe, durée et droits
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...
  Source : www.capital.fr
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• Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à...
  Source : echos-judiciaires.com
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• Panneau caché, puis-je contester ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit routier
  Qu’il soit absent, ou caché par la végétation, un panneau de signalisation ma...
  Source : www.lalsace.fr
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• Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économiq...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
  Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Communiqué de presse du 10 septembre 2020 Sur la conférence internationale de soutien à la FBH
  Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) tient à remercier les nombreux Barre...
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• Délit de fuite : principe et sanctions
  Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci...
  Source : www.capital.fr
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• Un juge et une greffière du tribunal testés positifs Covid19
  Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  Le monde de la Justice n'est pas épargné par l'épidémie de coronavirus. Deux...
  Source : www.rci.fm
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• L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillit...
  Source : www.efl.fr
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• La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Li...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...
  Source : edito.seloger.com
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