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Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM

Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 442-4 du Code de la construction et de l’habitation... Lire la suite

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