Conduire sans permis est parfois légal
Publié le :
11/11/2020
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2020
Source : www.lefigaro.frDans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances dans lesquelles un automobiliste poursuivi en justice pour conduite sans permis de conduire peut finalement être déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés... Lire la suite
Historique
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la familleL’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...Source : www.elegia.fr
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Droit du travail - SalariésLa possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) n...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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Avec le reconfinement, une vague de burn-out déferle sur les managers
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020ActualitésDétresse psychologique, sentiment de solitude, perte de motivation... Depuis...Source : madame.lefigaro.fr
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Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR...Source : www.zonebourse.com
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Coronavirus et rupture du contrat de travail
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - EmployeursLe confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’a...Source : www.actu-juridique.fr
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / CopropriétéEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPrendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr
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Le législateur devra revoir sa copie en matière de détention provisoire
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020ActualitésLe Conseil Constitutionnel vient d’ordonner l’abrogation d’une disposition du...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Fractionnement des congés payés : faites le point !
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit du travail - SalariésLorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de...Source : www.editions-tissot.fr
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...Source : www.daf-mag.fr
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com
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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Conduire sans permis est parfois légal
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit routierDans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances d...Source : www.lefigaro.fr
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...Source : www.daf-mag.fr
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Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit du travail - EmployeursLes entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réalis...Source : www.legisocial.fr