Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le :
07/09/2017
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2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme. La société C., exploitant le site de rencontre www.edenflirt.com, a confié à la société D. la gestion de la promotion de son site Internet Edenflirt au travers du réseau d’affiliation de D. Une SAS, qui exploite le site de rencontres www.tchache.com, a constaté l’intervention d’un utilisateur sous le pseudonyme "H." qui a envoyé massivement aux utilisateurs de son service de rencontres des messages contenant une adresse Internet qui redirigeait vers l’adresse URL de renvoi d'une page web du site www.realwebsex.com, édité par M. X. et affilié de la société D., permettant une inscription sur le site Internet de son concurrent Edenflirt... Lire la suite
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Chef d’entreprise, quelles sont les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésEn tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogative...Source : www.economie.gouv.fr
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Richard Samuel nommé chargé de mission par le gouvernement
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017ActualitésLe guadeloupéen Richard Samuel vient d'être nommé chargé de mission par le go...Source : www.rci.fm
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IRMA : Saint-Martin et Saint-Barthélémy la garantie catastrophe naturelle qu'inclut-elle ?
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017ActualitésLa garantie catastrophe naturelle inclut les bâtiments à usage d'habitation o...
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IRMA : Saint-Martin et Saint-Barthélémy, pour être indemnisé il faut être assuré
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IRMA : Saint-Martin et Saint-Barthélémy ont été déclarés en état de catastrophe naturelle
Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017ActualitésJORF n°0211 du 9 septembre 2017 - texte n° 5 Arrêté du 8 septembre 2017 port...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines - La Gazette du Palais
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit pénalUn homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits c...Source : www.gazettedupalais.com
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(1) Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons - Libération
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit du travail - SalariésUn employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le...Source : www.liberation.fr
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