LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application

Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Source : www.justice.gouv.fr
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Ce rapport confirme l’impact positif de cette réforme qui a permis une plus grande réactivité et une réponse plus efficace de la justice... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>