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Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
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Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
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Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
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06/06/2024
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En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
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Permis : l’historique de vos points enfin disponible en ligne
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06/06/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Connaître l'historique des retraits et des ajouts de points de votre permis p...
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Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'u...
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
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Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits c...
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Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...
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L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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03/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
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Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou...
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
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La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...