Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Publié le :
19/05/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs L’article 13 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » a créé un article l’article L.145-40-2 dans le Code du Commerce, qui dispose notamment... Lire la suite
Historique
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Communiqué de Maître Jan-Marc Ferly dans l'affaire Samantha LAMARE
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017ActualitésJ'apprends avec tristesse et colère que le Parquet Général a interjeté appel...
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Assurance vie : comment ne pas risquer le blocage des avoirs par le gouvernement
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017ActualitésDepuis fin 2016, la loi Sapin 2 permet au gouvernement de bloquer partielleme...Source : www.capital.fr
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Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement...Source : www.dossierfamilial.com
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Pitchez comme un avocat !
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017ActualitésBien parler, ce n’est pas seulement une science, c’est avant tout un art. I...Source : business.lesechos.fr
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Affaire SUPPA - Me Ferly pour la défense - France Antilles du 17 mai 2017
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Actualités5 ans de prison pour l'amie de SUPPA
- Téléchargez l'article complet sur France Antilles - 17 mai 2017 - Affaire du cabinet FERLY
- Téléchargez le 2ème article sur l'affaire SUPPA - France-Antilles - Affaire du cabinet FERLY
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Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’e...Source : www.fiscalonline.com
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineTrois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanée...Source : www.efl.fr
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La compagne du chanteur Suppa écope de 5 ans de prison - Guadeloupe 1ère
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017ActualitésSamantha Lamarre écope de 5 ans de prison, dont un an avec sursis, pour avoir...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Meurtre de Suppa : 15 ans de réclusion criminelle requis - France Antilles
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017ActualitésLe procès de Samantha Lamarre se poursuit ce mardi soir devant la cour d'assi...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéConstruire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans...Source : www.lemonde.fr
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Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit des sociétésPublication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et...Source : www.lemondedudroit.fr
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Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2 - RF CONSEIL
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plu...Source : rfconseil.grouperf.com
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Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationRichard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et o...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ...Source : www.editions-tissot.fr
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Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017ActualitésLe décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et...Source : cnb.avocat.fr
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui...Source : www.macsf.fr
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Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une...Source : www.efl.fr
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail so...Source : www.editions-tissot.fr