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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le :
14/06/2024
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juin
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06
2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple,... Lire la suite
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Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
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