Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la route pour n’avoir pas apporté la preuve de ses déclarations, en vertu d’une présomption de fausseté, entraîne la violation de l’article 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileMadame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une appli...Source : www.droit-technologie.org